Amendement n° 4526 · Article 21
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« légal ».
Exposé sommaire
Suppression d’une mention superflue.
La définition des infractions et sanctions pénales se fait nécessairement par voie législative.