Amendement n° 4522 · Article 20 ter
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié:
« a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621‑8‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑8‑4. – Outre les personnes mentionnées à l’article L. 511‑1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne.
« Sont également habilités, sur tout le territoire de la Guyane mais dans le cadre exclusif de la lutte contre l’orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts en application de l’article L. 161‑4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ne modifie pas le fonds de l’article 20 ter mais vise à transférer des dispositions propres à la Guyane dans la partie du code minier qui leur est consacrée, tout en explicitant l’étendue précise des nouvelles compétences des agents de l’ONF.
Ces derniers, en effet, ne seront habilités à constater les infractions au droit minier sur l’ensemble du territoire guyanais qu’en lien avec la lutte contre l’orpaillage illégal.