Amendement n° 4519 · Article 49
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 48, après le mot :
« réduction »,
insérer les mots :
« d'au moins 40 % ».
Exposé sommaire
Cet alinéa permet de prendre en compte les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà intégrés dans les documents d'urbanisme avant la promulgation de ce texte.
Cet amendement propose d'insérer un seuil minimal pour la prise en compte de cet effort passé.