Amendement n° 4512 · Article 48
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M. Vatin, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Reiss et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris si cette occupation est réversible. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur à l’attention du Conseil d’État qui doit notamment préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage.
Celui-ci consiste ainsi à indiquer que même une occupation réversible d’un sol doit être considérée comme de l’artificialisation.
Il s’agit d’éviter par exemple que des parcs éoliens, même en cas de prévision de démantèlement des socles des éoliennes, ne soient considérés comme non-artificialisés pour ce motif.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry