Amendement n° 4502 · Article 49
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Perea
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« la révision »,
les mots :
« prescrire la procédure d’évolution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité d'une intégration plus rapide de l'objectif et aligne le régime de l'évolution résultant du bilan sur le régime "de droit commun" d'intégration de l'objectif de réduction d'artificialisation.
La collectivité pourra ainsi selon les cas, opter pour une procédure de révision, de modification ou de modification simplifiée.