Amendement n° 4452 · Article 4
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Sarles, M. Baichère, Mme Riotton, M. Alauzet, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Templier, M. Pellois, Mme Toutut-Picard, Mme Pételle, Mme Mirallès, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Simian, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Clapot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Michel, Mme Panonacle et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après la seconde occurrence du mot : « utilisation », sont insérés les mots :« , la mesure de son impact environnemental ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le droit de la consommation. En effet, la législation actuelle ne reconnait pas le greenwashing comme une pratique réputée trompeuse. Pourtant, force est de constater, que cet argument et bien souvent utilisé pour influencer le comportement des consommateurs qui considèrent cet élément au même titre que son prix.
Ainsi, le présent amendement complète le code de la consommation afin que l’impact environnemental d’un produit soit considéré comme un élément permettant de caractériser une pratique commerciale trompeuse. Dès lors, une présentation fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur cet élément pourra mieux être appréhendée par le droit et être considérée comme une pratique commerciale trompeuse sanctionnée pénalement par l’article L132-2 du code de la consommation.
Cosignataires (21)
Éric Alauzet, Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Mireille Clapot, Jean-Charles Colas-Roy, Cécile Delpirou, Stella Dupont, Sandrine Le Feur, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Sandrine Mörch, Sophie Panonacle, Hervé Pellois, Bénédicte Pételle, Véronique Riotton, Benoit Simian, Sira Sylla, Sylvain Templier, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal