Amendement n° 4391 · Article 67
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« flore, »
insérer les mots :
« la santé, la qualité de l’air, du sol ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 67 conscrit la répression de la mise en danger de l’environnement aux comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau. La santé, la qualité de l’air et la qualité du sol, faits pourtant prévus aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 du Code de l’environnement en sont donc exclus. Il parait incohérent dans une politique de lutte contre la mise en danger de l’environnement de ne réprimer que certains types d’atteintes alors que d’autres d’une gravité tout aussi importante ne le sont pas.
Cet amendement vise à ajouter à la liste des faits réprimés les comportements illicites qui exposent la santé, la qualité de l’air ou la qualité du sol.