Amendement n° 4382 · Article 47
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif national qui vise à tendre vers zéro artificialisation nette des sols peut être invoqué comme motif de refus de l’octroi d’un permis de construire. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’objectif de diminution du rythme d’artificialisation des sols porté par le projet de loi, cet amendement a pour objectif de renforcer les prérogatives du maire dans l’octroi et le refus du permis de construire en l’habilitant, sur la base de cet objectif, à refuser un permis de construire.