Amendement n° 4381 · Article 52
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale et du permis de construire peuvent être justifiés au motif de l’avis défavorable de l’enquête préalable à l’obtention de l’autorisation environnementale aux titres de la loi sur l’eau et du permis d’aménager. »
Exposé sommaire
L’enquête publique est un outil efficace et fiable d’évaluation des impacts et enjeux d’un projet. Par conséquent, il apparaît opportun de justifier une décision relative à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire sur la base de ses conclusions.
Cet amendement a donc pour objectif d’inciter l’autorité publique décisionnaire à se fier aux conclusions de l’enquête publique et à suivre son avis.