Amendement n° 4380 · Article 52
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets se situant en tout ou partie au sein d’une zone inondable ne peuvent faire l’objet des dérogations prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de restreindre le champ des dérogations accordables en interdisant l’octroi d’une dérogation à un projet se situant en zone inondable, en cohérence avec l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols.