Amendement n° 4366 · Article 41
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , diminué de 10 %. ».
Exposé sommaire
Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre.
Cet amendement a pour objectif de renforcer les contraintes prévues par le présent article en plafonnant le loyer des logements classés F ou G en dessous des prix du marché.