Amendement n° 4364 · Article 41
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
« 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« C. – Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur. ».
Exposé sommaire
Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre.
Cet amendement a pour objectif de mettre en place dans les zones d'encadrement des loyers, la fixation du loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré.
Cette mesure a vocation à inciter à la réalisation de travaux tout en luttant contre le mal logement. Il est néanmoins essentiel que l’action publique accompagne et soutienne les propriétaires modestes dans ce cadre.