Amendement n° 4358 · Article 75

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie de calcul et d’un référentiel de mesure des émissions de gaz à effet de serre évitées par l’activité d’un organisme, qu’il s’agisse d’une administration ou d’une entreprise. Ce nouvel outil s’inscrit dans une perspective d’amélioration de la connaissance de l’impact positif sur le climat des acteurs publics et des entreprises.

Cet amendement a pour objectif de mettre en place un outil de mesure des impacts positifs des mesures prises par les acteurs publics ainsi que par les entreprises sur le dérèglement climatique et en particulier sur nos émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit ainsi d’un outil de pilotage complémentaire aux mesures de CO2 émises, déjà utilisées.