Amendement n° 4348 · Article 75

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans les deux ans suivant la promulgation du présent projet de loi sur la mise en œuvre des mesures de réemploi prévues à l’article 12 du projet de loi. Le rapport analysera l’évolution de la pratique des dispositifs de consigne pour réemploi en France au cours de ces deux années et proposera des pistes d’amélioration et de généralisation.

Dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement, la pollution générée par le suremballage est une problématique majeure. La consigne est une solution pérenne qu’il faut déployer plus largement. La consigne implique toutefois des bouleversements importants, notamment pour les acteurs économiques. C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre à évaluer l’impact des mesures prévues à l’article 12 du présent projet de loi sur une durée de deux ans avant d’envisager les modalités d’une généralisation.