Amendement n° 4343 · Article 6
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rétablir le pouvoir de substitution prévu aujourd’hui par la loi en matière de réglementation des publicités dans la commune. En cas d’une mise en demeure restée sans réponse dans un délai d’un mois, le préfet gardera ainsi la possibilité de se substituer au maire.