Amendement n° 4319 · Article 18 bis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié :

a) Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « sont tenus de » ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et plus largement aux grands enjeux de développement durable » ;

2° Les premiers alinéas des articles L. 3123‑10 et L. 4135‑10 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation doit notamment porter sur les grands enjeux de développement durable. »

II. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, les mots : « qui le souhaitent bénéficient d’une » sont remplacés par les mots : « sont tenus de suivre une » ;

2° À la fin de la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et aux grands enjeux de développement durable dans leur ensemble » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application de cette formation sont précisées par décret. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise d’une part à élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et élus en matière de transition écologique, et d’autre part à rendre cette formation obligatoire et non plus seulement volontaire.

Il est urgent de repenser notre modèle de développement et former le plus grand nombre pour s’orienter vers les métiers d’avenir de la transition écologique et sociale, à différents degrés de qualification, notamment la main d’œuvre des secteurs aujourd’hui directement fragilisés par la crise.

Les fonctionnaires et les élus locaux ont un rôle primordial à jouer dans la transition écologique en cours. Ils disposent de puissants leviers d’action publique et agissent, à travers la commande publique, sur l’orientation des investissements financiers.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par Mouvement Impact France et la coalition Nous sommes demain.