Amendement n° 4315 · Article 60
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat, cette obligation intervient uniquement dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. »
Exposé sommaire
Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les cantines scolaires et d’encouragement des filières agricoles de proximité fait consensus. Ce sont les conditions de mise en œuvre de l’article qui ne manquent pas d’interroger.
La question du financement doit être éclaircie dans la loi car elle peut être - tout autant que le fait de ne pas associer le secteur privé à la démarche initiée ici dans la restauration publique - source de grandes inégalités.
On ne saurait comprendre que pour certains élèves, ce surcoût créé par cette mesure serait pris en charge par l’État, quand pour d’autres, il resterait à la charge des familles ....
Cet amendement vise donc à conditionner l’obligation au soutien de l’État pour l’Enseignement agricole privé.