Amendement n° 4308 · Article 59 quater
De Célia de Lavergne (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme de Lavergne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au Conseil d’État pour compte tenu du sujet et de la forme expérimentale de ce dispositif.