Amendement n° 4298 · Article 54

Après l’article L. 126‑35‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en termes de réemploi des matériaux et de tri sélectif. Cette étude est jointe audit diagnostic.

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales en charge de sa réalisation. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, vise à promouvoir les solutions de déconstruction des bâtiments du parc immobilier afin qu’il ne soit pas systématiquement préféré de démolir pour reconstruire avec de nouveaux matériaux.

Plus ambitieuse qu’une simple démolition, la déconstruction permet de garantir un cycle de vie plus long de certains produits et matériaux du bâtiment, dépendant de ressources limitées et dont les processus de transformation sont coûteux en énergie et fortement émetteurs de gaz à effet de serre. La déconstruction privilégie en effet le désassemblage et le réemploi des matériaux. En dernier lieu, les matériaux non directement réemployables doivent être valorisés via leur recyclage.