Amendement n° 4200 · Article 15

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114-2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement et au domaine social. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation ou à l’emploi.

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;

« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales et sociales de l’offre. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l’objet de l’article 15 aux contrats de concession afin que ces derniers prennent en compte des considérations environnementales et sociales dans leurs conditions d’exécution et dans les critères d’attribution.

En 2018, les contrats de concession représentaient 120 milliards d’euros contre « seulement » 80 milliards d’euros pour les marchés publics. L’article 15 ne saurait atteindre son objectif en ne touchant que la part minoritaire de la commande publique.

Cet amendement diffère de l’amendement presque identique présenté par le groupe Socialistes et apparentés en prévoyant l’obligation de prise en compte des considérations relatives au domaine social pour les conditions d’exécution des contrats de concession, et non seulement une possibilité de prendre en compte ces considérations.