Amendement n° 4177 · Article 33
De Alexandre Holroyd (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Holroyd, M. Michels, Mme Roques-Etienne, M. Colas-Roy, M. Lioger, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Roseren et Mme Grandjean
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , qui tient compte du plan de transition mentionné à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. - Le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est complété par la phrase : « Ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tiennent compte des budgets prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et avec l’Accord de Paris sur le climat. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une bonne articulation entre le plan d’action prévu à l’article 33, qui porte sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre liées aux transports, et le plan de transition prévu à l’article L229-25 du code de l’environnement, qui porte sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre des entreprises.
Il précise que les plans de transition doivent être eux-mêmes établis en tenant compte des budgets prévus à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec l’Accord de Paris sur le climat pour nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques.
Cosignataires (11)
Jean-Charles Colas-Roy, Carole Grandjean, Sandrine Le Feur, Richard Lioger, Thierry Michels, Hervé Pellois, Véronique Riotton, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles