Amendement n° 4109 · Article 75

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en oeuvre des projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des ressources supplémentaires nécessaires à leur mise en place, à la définition et au déploiement de leurs actions opérationnelles, et aux actions complémentaires qu’ils pourraient porter en faveur de d’une alimentation saine et durable pour tous et peu émettrice de gaz à effet de serre conformément aux objectifs fixés par la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’une évaluation concrète soit faite du déploiement et de la mise en oeuvre des projets alimentaires territoriaux (PAT) dont les objectifs sont définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime. 

En effet, le volontarisme des collectivités dans la mise en place de leurs PAT butte trop souvent aujourd’hui sur le manque de moyens humains et financiers affectés aux PAT pour conduire des projets et un accompagnement ambitieux des collectivités et acteurs du monde agricole.

Ce rapport doit permettre de dégager des propositions concrètes d’amélioration et de renforcement de leurs moyens pour poursuivre des politiques publiques locales efficaces en faveur de la construction de systèmes alimentaires locaux sur la base de filières territorialisées, de lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et du développement de la consommation de produits issus de circuits courts.