Amendement n° 4108 · Article 75
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens financiers, humains et de formation supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour respecter leurs obligations en matière d’incorporation de produits relevant de l’alimentation durable.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une évaluation concrète soit conduite sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.230-5-1 afin de dégager les principales difficultés que connaissent aujourd'hui les gestionnaires de la restauration collective publique.
En particulier, le rapport devra présenter des recommandations quant aux moyens financiers, humains et de formation supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour respecter leurs obligations en matière d’incorporation de produits relevant de l’alimentation durable.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc