Amendement n° 4074 · Article 60
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation. » ; »
Exposé sommaire
Aujourd'hui, l’un des principaux critères de durabilité d’une exploitation d’élevage est sa capacité à fonctionner en « autonomie », donc à limiter au maximum les achats d’intrants (alimentation du troupeau, …).
En France, l’autonomie fourragère des exploitations d’élevage de ruminants fait partie des spécificités et des principaux atouts de notre modèle : en moyenne, 60% de l’alimentation fournie aux bovins est produite par l’éleveur, sur son exploitation. Ce taux s’élève même à 80% pour les cheptels allaitants.
C’est donc pour valoriser cet atout du modèle d’élevage français, mais aussi pour engager largement les éleveurs dans une amélioration de leurs pratiques sur ce plan - dans une logique de transition agroécologique – que le présent amendement vise à intégrer ce critère d’autonomie des exploitations dans la liste des critères d’éligibilité aux « 50% d’approvisionnement en produits durables » des restaurants collectifs publics, fixés par la loi EGALIM.
Cet amendement a été élaboré en partenariat avec Interbev Nouvelle-Aquitaine.