Amendement n° 4072 · Article 31
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce perfectionnement de la capacité à réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » ».
Exposé sommaire
Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises est prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003 transposée en France par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ainsi que par des arrêtés ministériels.
Afin de conserver leur qualification à la conduite des véhicules poids lourds, les conducteurs routiers doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire (FCO) d’une durée totale de 35 heures.
Les contenus des FIMO et des FCO sont précisés par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Il est donc proposé d’inscrire le perfectionnement des capacités des conducteurs routiers à réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement dans le cadre de la FCO d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans et donc, de ne pas ajouter, par voie réglementaire ultérieure, une obligation supplémentaire de formation complémentaire.
Le présent amendement a été élaboré en concertation avec les professionnels du transport routier de marchandises.