Amendement n° 4071 · Article 57 ter
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« largeur »,
insérer les mots :
« , la longueur, les points de départ et d’arrivée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir qu’en cas d’échange, le chemin créé sera d’une qualité et d’une pertinence équivalentes au chemin remplacé.
Aussi, il propose d’imposer certaines conditions aux échanges de chemins :
- la distance échangée devra être au moins égale à la distance aliénée
- les points de départ et d’arrivée des deux chemins échangés doivent être les mêmes
Tels est l’objet du présent amendement.