Amendement n° 4069 · Article 57 ter
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 161‑1, le mot : « privé » est remplacé par le mot : « public » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les chemins ruraux au domaine public des communes.
Aujourd’hui, les chemins ruraux font partie du patrimoine de nos communes et de nos territoires. Il n’est donc pas souhaitable qu’ils puissent sortir de la propriété des communes.
Un tel dispositif vise donc à rendre les chemins ruraux inaliénables.
Tel est l’objet du présent amendement.