Amendement n° 4068 · Article 57 ter
De Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 161‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’autorité municipale peut déléguer à une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts prévoient la gestion des chemins ruraux, la prise en charge de la restauration et de l’entretien d’un chemin rural à titre gratuit.
« « Une convention encadre la délégation conclut entre l’autorité municipale et l’association. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux associations « loi de 1901 » d’entretenir un chemin rural au même titre qu’une association syndicale de riverains.
Les chemins ruraux font partie du patrimoine de nos communes et de nos territoires. Nombre de nos concitoyens y sont particulièrement attachés et sont prêts à s’engager pour assurer leur entretien et permettre le maintien de leur usage public.
Preuve de cet engagement : de nombreuses associations existent déjà dans nos territoires pour sauvegarder les chemins ruraux.
Cet amendement propose donc que les communes puissent déléguer à des associations l’entretien d’un chemin rural. Une convention conclue entre les deux parties encadrera cette délégation.