Amendement n° 4061 · Article PREMIER

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre  IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.

« Les modalités d’application de l’indication du mode de production sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet  amendement  vise  à améliorer l’information du consommateur afin d’orienter leur acte d’achat  vers  les  produits  d’élevage  les  plus  vertueux  répondant  aux  principes  de l’agroécologie et ainsi réduire l’empreinte écologique de l’élevage.

Il s’agit par  cet  amendement, dans  la  continuité  des  plans  de  filières issus  des  EGA et  des engagements environnementaux qu’ils contiennent avec la montée en gamme, d’appliquer la recommandation de l’avis du CNA du 8 juillet 2020. Il recommande en effet, après études d’en ensemble d’enjeux y compris les enjeux  environnementaux, une  expérimentation, à court terme de l’étiquetage de certains modes d’élevage et à moyen terme sur les modes d’élevage de l’ensemble des produits d’une même catégorie.

Un  tel  étiquetage serait complémentaire à l’affichage environnemental en  donnant  une information qui, au-delà du score carbone d’un élevage, permettrait d’informer sur le mode de  production – au  sol,  accès  extérieur,  plein  air,  biologique – afin  de  tenir  compte  de l’ensemble des enjeux de l’agroécologie et des attentes des consommateurs. Il  permet de  limiter  la  confusion  des  consommateurs  sur  le  marché  des  produits  issus  de l’élevage, qui met à mal la  compétitivité  des  productions  animales  françaises de  qualité, en favorisant les productions les plus intensives et les moins agroécologiques, qui profitent de la  confusion en  employant  des  mentions  valorisantes  qui  donnent  l’impression  de « ruralité » ou de « naturalité ». 

En septembre 2017, le rapport d’expert sur le CETA recommandait également d’instaurer « un étiquetage  informant  sur  les  modes  de  production  des  produits  d’origine  animale » qui « permettrait d’éviter que les règles adoptées puissent être attaquées au nom du principe de non-discrimination ».Un  tel  étiquetage  serait  également  conforme  à  la jurisprudence  récente  du  Conseil d’État qui  a  jugé  que  les  États  membres  peuvent  imposer  un  étiquetage  au  nom  de  la protection des consommateurs à deux conditions cumulatives : d’une part, que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information », et d’autre part qu’il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». L’étiquetage du mode de production répondrait aux deux.