Amendement n° 4051 · Article 49

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : 

« L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 9° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration de projet visée à l’article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou de l’article L. 126-1 du code de l'environnement en cas de nécessité d’une enquête publique. »

L’article 49 IV du projet de loi prévoit que les schémas de cohérence territoriale doivent entrer en vigueur, après mise en compatibilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols, au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est étendu à six ans s’agissant des cartes communales et des plans locaux d’urbanisme.

Ces dispositions s’insèrent dans un contexte d’ouvertures à l’urbanisation déjà envisagées au niveau communal ou intercommunal, destinés à pourvoir aux besoins dès à présent constatés en matière d’aménagement et de préparer l’accueil de logements ou d’activités économiques.

Afin de conjuguer au mieux ces enjeux, le dispositif de la déclaration de projet prévu à l’article L. 300‑6 du Code de l’urbanisme, voire de l’article L. 126‑1 du Code de l’environnement en cas de nécessité d’une enquête publique, apparaît tout désigné puisqu’il a pour objet précis de procéder à la mise en compatibilité rapide des documents d’urbanisme.

Idéalement, la déclaration de projet sera précédée d’une étude locale de densification, d’un diagnostic de potentiel foncier et d’une étude bioclimatique.

Le présent amendement propose d’appuyer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme sur le mécanisme de la déclaration de projet.