Amendement n° 3996 · Article 36
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, M. Therry, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Viry, M. Deflesselles, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier et M. Parigi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées ».
Exposé sommaire
Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent pouvoir donner leur accord. Les élus locaux sont disponibles, légitime et respectés. Ils convient d’accompagner de telles mesures et leur aide sera précieuse.
Cosignataires (17)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Yves Hemedinger, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Nathalie Serre, Robert Therry, Pierre Vatin, Stéphane Viry