Amendement n° 3967 · Article 59 ter
De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jerretie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale fixe librement les tarifs de la restauration scolaire.