Amendement n° 3931 · Article 10
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Un décret prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et définit les modalités d’application du présent V. »
Exposé sommaire
Il convient de renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, qui n’est pas assurée par la rédaction actuelle de l’article 10.