Amendement n° 3925 · Article 9
De Claire O'Petit (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme O'Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à expérimenter l' interdiction de la distribution d'imprimés non sollicités dans les boîtes aux lettres sauf si le destinataire en fait expressément la demande.
Son adoption n'est pas opportune car elle aura pour effet de diminuer l'activité de l'industrie papetière, des imprimeurs et des sociétés de distribution. Ces dernières emploient souvent des personnes à faible revenus (travailleurs à temps partiel) ou en recherche de compléments de revenus (étudiants, retraités).
Elle renforcera également la puissance des GAFA en leur supprimant une partie de leur concurrence en matière d'offre publicitaire.
Enfin, son effet environnemental reste à évaluer.