Amendement n° 3885 · Article 52
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOP ou IGP, afin de préserver des surfaces dédiées à la vigne. Ces surfaces n’ont fait que reculer au profit de l’artificialisation. Cet amendement permet donc d’exclure 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales mentionnées dans l’article.