Amendement n° 3874 · Article 7
De Stéphane Travert (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Travert, M. Sorre et M. Girardin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d'encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l'intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'article 7 deux ans après la publication de la présente loi.
Cosignataires (2)
Sous-amendements
- n° 7315 · Irrecevable