Amendement n° 3870 · Article 67
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau »
les mots :
« l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« immédiat d’atteinte grave et durable »
les mots :
« d’atteinte non négligeable ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau »
les mots :
« l’environnement ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« immédiat d’atteinte grave et durable »
les mots :
« d’atteinte non négligeable ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
En l’état les dispositions de l’article 67 organisent l’impunité des pollueurs. Cette rédaction est aux antipodes des recommandations du rapport de la Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement.
Il convient de rétablir la notion d’exposition « de l’environnement », et non d’énoncer une liste limitative qui en l’état exclue les atteintes à l’air et aux sols par exemple.
Surtout, il convient de substituer à la notion de « risque immédiat d’atteinte grave et durable », celle d’« atteinte non négligeable », qui correspond à la définition du préjudice écologique.
Le critère de durée des effets de « au moins dix ans » doit être supprimé. Lorsqu’une pollution se produit il est scientifiquement impossible d’en estimer la durée des effets.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani