Amendement n° 3862 · Article 27

Après l’alinéa 7, insérer l’ alinéa suivant :

« Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation ».

Le présent article étend l’obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Pour poursuivre et intensifier la lutte contre le réchauffement climatique en limitant les impacts du transport routier, il est nécessaire de mettre en œuvre des actions complémentaires en permettant le report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs. Le présent amendement vise à donc à permettre la circulation des véhicules de transports collectifs propres dans les ZFE-m.