Amendement n° 3854 · Article 55
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, des mesures portant presque essentiellement sur des projets d'urbanisme.
Des dispositions dans ce domaine ne doivent pas être adopté par ordonnance. Il convient donc de supprimer cet article.