Amendement n° 3832 · Article 67

Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La protection des limites planétaires. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés répond à une problématique soulevée par de nombreux chercheurs et spécialistes du droit de l’environnement en intégrant la notion de limites planétaires dans le code de l’environnement.

Les limites planétaires sont les seuils que l’humanité ne doit pas dépasser pour ne pas compromettre les conditions favorables dans lesquelles elle a pu se développer pour pouvoir vivre durablement dans un écosystème sûr. On retiendra neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre :

- Changement climatique ;

- Érosion de la biodiversité ;

- Perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore ;

- Changements d’utilisation des sols ;

- Acidification des océans ;

- Utilisation mondiale de l’eau ;

- Appauvrissement de l’ozone stratosphérique ;

- Augmentation des aérosols dans l’atmosphère ;

- Introduction d’entités nouvelles dans la biosphère

Peu à peu, nous dépassons l’une après l’autre ces limites planétaires. En 2019, d’après un rapport sur l’état de l’environnent, publié par le ministère de la transition écologique, la France avait franchi six limites planétaires sur neuf. Ainsi, les limites sont déjà franchies en matière de réchauffement climatique, d’érosion de la biodiversité, de perturbation du cycle de l’azote et du phosphore, de changements d’utilisation des sols, d’acidification des océans, d’utilisation de l’eau ...

En malmenant notre environnement de la sorte, c’est tout l’équilibre de la planète qui menace de s’effondrer. Sa sauvegarde doit devenir un impératif et les actes qui vont à son encontre doivent être sanctionnés à la hauteur des fautes commises.

Inclure la référence aux limites planétaires parmi les engagements à satisfaire au titre du développement durable a pour ambition d’inscrire ces nouvelles références au cœur de la politique environnementale française, comme le recommandent les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat.