Amendement n° 3823 · Article 20 bis
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
Exposé sommaire
Le potentiel minier français se trouvant majoritairement outre-mer, en particulier en Guyane, il est légitime que ces territoires participent au futur Conseil national des mines. Par ailleurs, les Nouvelles Calédonie et la Polynésie française étant compétentes en matière minière, il convient de réserver cette représentation aux territoires régis par l'article 73 de la Constitution.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc