Amendement n° 3791 · Article 47
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Nury, M. Lorion et M. Parigi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date »
les mots :
« l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’utiliser exclusivement le terme artificialisation.
Dans un souci de clarification de l’article et pour établir un diagnostic objectif concernant la division par deux du nombre d’artificialisation au regard des dix dernières années, il convient de ne pas utiliser trois concepts différents, et ce d’autant plus lorsque toutes les notions n’ont pas de définition légale à ce jour.
En effet, l’artificialisation est le seul mot défini par le présent texte. L’utilisation du terme « consommation d’espace » parait, en outre, hasardeuse car un sol ne se consomme pas et s’utilise en fonction d’un usage défini qui peut être changeable.