Amendement n° 3776 · Article 20
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, son avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant est joint au dossier d’enquête publique. »
Exposé sommaire
La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. Elle définit les mesures à prendre pour que l’activité minière une fois terminée ne laisse pas un passif pour le territoire. Pour s’assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises à cet effet, il est nécessaire de consulter les instances de dialogue idoines.
Le présent amendement résulte d'une proposition de France Nature Environnement.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani