Amendement n° 3715 · Article 49
De Anne-Laurence Petel (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Petel, M. Maire, Mme Toutut-Picard et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, ou une réduction substantielle de terres agricoles à forte valeur agronomique, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
II. – Un arrêté conjoint du ministre en charge de la transition écologique et du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation détermine les critères de définition des terres agricoles à forte valeur agronomique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à la réduction substantielle de terres agricoles à valeur agronomique. Actuellement, cet avis conforme est déjà nécessaire pour les réductions substantielles des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation.
Les CDPENAF constituent un outil de contrôle de l'aménagement du territoire à forte expertise mais insuffisamment utilisé. Le fait que la très grande majorité de ses avis ne soient que consultatifs fragilise sa capacité d'action, qui pourtant pourrait permettre de lutter contre l'artificialisation des sols et de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sans empêcher le développement économique d'un territoire.
La détermination des caractéristiques qui définissent ces terres est renvoyée à un arrêté conjoint du ministère de la Transition écologique et du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation afin de permettre une consultation des experts scientifiques et des agronomes sur le sujet. Cet arrêt peuvent également tenir compte de spécificité locales.
Cet amendement permet de concourir à la poursuite de l'objectif de "Zéro artificialisation nette" et de préserver les terres agricoles. Il aurait également pour conséquence d'inciter les élus locaux à privilégier la densification urbaine à l'extension urbaine sur des ENAF.