Amendement n° 3714 · Article 50
De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jerretie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants »
les mots :
« tous les six ans ».
Exposé sommaire
Il s’agit de publier le rapport sur l’artificialisation des sols tous les six ans, sur la même périodicité que l’actualisation de l’inventaire des zones d’activité économique prévue à l’article 53.
L’urbanisme est un sujet de temps long et il n’est donc pas dans la même logique que le RPQS évoqué dans l’étude d’impact.
Par ailleurs, ls PLU et PLUi ne sont pas mis en œuvre pour 2 ans ; c’est pourquoi cette mesure au bout de 2 ans n’a pas de fondement réel.
C’est pourquoi une fois par mandature semble plus cohérent et suffisant. Par ailleurs, l’objectif de 10 ans inscrit à l’article 47 prouve que l’évaluation aura lieu sur un temps long.