Amendement n° 3696 · Article 49 ter
De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jerretie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article semble incohérent par rapport à la maîtrise et au développement de l’habitat dans l’ensemble du territoire national. En milieu moins densifié et moins habité, il est essentiel de disposer de cet outil de planification en lien avec les documents types PLU ou PLUi.