Amendement n° 3688 · Article 6
De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Jerretie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, les maires des communes membres transfèrent obligatoirement au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »
Exposé sommaire
L’article 6 est une excellente mesure de cohérence et de pragmatisme. Néanmoins, il est nécessaire de rendre cohérent le pouvoir de police en matière d’urbanisme et de publicité.
Aujourd’hui, la commune peut déléguer à l’établissement public de coopération intercommunale la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme. De fait, le maire doit pouvoir être en capacité de transférer ses compétences en matière de police de la publicité au président de l’EPCI pour lui permettre de réglementer cette activité.