Amendement n° 3660 · Article 27
De Anne-France Brunet (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Brunet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ,ainsi que des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement donne la possibilité à l’autorité compétente de prendre des mesures de restriction de la circulation des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés dans les zones à faibles émissions mobilité. Il prévoit l’interdiction de leur circulation lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
S’il est nécessaire de privilégier les transports en commun à l’usage de la voiture individuelle, cela n’exclut pas de prévoir le verdissement des véhicules mis sur le marché.