Amendement n° 3588 · Article 52
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou et Mme Chapelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 2 000 m2 au lieu de 10 000. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger trop importante, 80 % des surfaces commerciales portés à l’appréciation de la Commission nationale d’aménagement commercial se situent en dessous de ce seuil.
Quant aux projets passant en Chambres départementales d’aménagement commercial, leur surface moyenne était de 2 002 m2 en 2019. Sachant qu’en dessous du seuil de 1 000 m2 les projets ne passent pas en CDAC, la plupart des projets doivent donc se situer autour de 2 000 m2.
Cet amendement, inspiré d’une proposition des Amis de la Terre, fixe le seuil ouvrant possibilité de dérogation à 2000m2, pour limiter la part de dérogations possibles à la moitié des projets existants.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani