Amendement n° 3553 · Article 42
De Sophie Beaudouin-Hubiere (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Toutefois, cette mesure ne s’applique pas lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil défini au présent alinéa en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. »
Exposé sommaire
En sa rédaction actuelle, l’article 42 prévoit que les logements de classe G entrent à partir de 2028 dans la catégorie des logements indécents. Les logements indécents sont louables mais peuvent entraîner une obligation de travaux à la charge du propriétaire. Il convient de ne pas placer les propriétaires de logements de classe G qui ne peuvent faire l’objet d’une rénovation pour des raisons indépendantes de leur fait dans une situation inconciliable, c’est-à-dire une obligation juridique de réaliser des travaux et une incapacité technique de les réaliser.